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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.62r10
Versions de la disposition
350.62R10. Le lien hypertexte auquel le paragraphe 19 du premier alinéa de l’article 350.62R9 fait référence doit débuter par «https://mev-web.ca?f=» et être suivi des renseignements requis aux paragraphes 27, 8, 15 à 17, 13, 14 et 19 du premier alinéa de l’article 350.62R3, au paragraphe 20 du premier alinéa de cet article mais uniquement en ce qui concerne l’indication qu’il s’agit d’une reproduction, et aux paragraphes 23 à 25 et 9 du premier alinéa de cet article, lesquels renseignements doivent apparaître dans cet ordre de manière concaténée.
